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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 79
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Texte complet
79. Les articles 63.1 à 63.4, 64 à 66 et 67.3 à 76 ne s’appliquent pas aux documents versés à Bibliothèque et Archives nationales conformément à la Loi sur les archives (chapitre A-21.1).
Les articles 63.1 à 63.4, 64 à 66, 67.3, 67.4 et 71 à 76 ne s’appliquent pas aux renseignements communiqués à l’Institut de la statistique du Québec conformément à la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57; 1985, c. 30, a. 11; 1998, c. 44, a. 43; 2004, c. 25, a. 58; 2006, c. 22, a. 52; 2021, c. 25, a. 29.
79. Les articles 63.1 à 66 et 67.3 à 76 ne s’appliquent pas aux documents versés à Bibliothèque et Archives nationales conformément à la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
Les articles 63.1 à 66, 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 76 ne s’appliquent pas aux renseignements communiqués à l’Institut de la statistique du Québec conformément à la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I‐13.011).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57; 1985, c. 30, a. 11; 1998, c. 44, a. 43; 2004, c. 25, a. 58; 2006, c. 22, a. 52.
79. Les articles 64 à 66 et 67.3 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés à Bibliothèque et Archives nationales conformément à la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
Les articles 64 à 66, 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés à l’Institut de la statistique du Québec conformément à la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I‐13.011).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57; 1985, c. 30, a. 11; 1998, c. 44, a. 43; 2004, c. 25, a. 58.
79. Les articles 64 à 66 et 67.3 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
Les articles 64 à 66, 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés à l’Institut de la statistique du Québec conformément à la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I‐13.011).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57; 1985, c. 30, a. 11; 1998, c. 44, a. 43.
79. Les articles 64 à 66 et 67.3 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
Les articles 64 à 66, 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés au Bureau de la statistique du Québec conformément à la Loi sur le Bureau de la statistique (chapitre B‐8).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57; 1985, c. 30, a. 11.
79. Les articles 64 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés au Conservateur des archives nationales du Québec conformément à la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
Les articles 64 à 67 et 71 à 77 ne s’appliquent pas aux documents versés au Bureau de la statistique du Québec conformément à la Loi sur le Bureau de la statistique (chapitre B‐8).
1982, c. 30, a. 79; 1983, c. 38, a. 57.
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